Avis juridique

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Notification relative à la violation de droit d'auteur

Electronic Arts Inc. (« EA ») respecte la propriété intellectuelle des tiers et s’attend à ce que les utilisateurs de nos services en fassent autant. Si vous estimez que votre œuvre protégée par un droit d'auteur a été copiée d’une façon qui constitue une violation de droit d’auteur et est accessible via un site Web ou un service en ligne exploité par EA ou l’une de ses filiales, vous pouvez en notifier notre agent responsable des droits d’auteur, conformément aux dispositions de la loi américaine Digital Millenium Copyright Act de 1998 (la « Loi DMCA »).

Pour déposer une notification de violation de droit d’auteur auprès de notre société, vous devez adresser une communication écrite contenant les éléments suivants (veuillez consulter votre conseiller juridique ou la Section 512(c)(3) de la Loi DMCA pour vérifier ces exigences) :

  • La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d'auteur ;
  • L’identification de l’œuvre protégée par un droit d’auteur réputée avoir été contrefaite ;
  • L’identification des éléments réputés constituer une contrefaçon ou faire l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doivent être retirés ou dont l’accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement pertinentes qui nous permettront de localiser lesdits éléments ;
  • Les informations raisonnablement pertinentes qui nous permettront de vous contacter, notamment une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail ;
  • Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation de l’élément de la manière qui fait l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ;
  • Une déclaration selon laquelle les informations de la notification sont correctes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire d’un droit exclusif présumé contrefait.

Veuillez adresser votre Notification à l’attention de :

Agent responsable des droits d’auteur - Copyright Agent
Electronic Arts Inc.
209 Redwood Shores Parkway
Redwood City, CA 94065
fax: 650-628-1422
email: copyright@ea.com

Veuillez noter que les Notifications envoyées à Electronic Arts Inc. à l’adresse ci-dessus peuvent concerner toutes ses filiales et divisions, y compris sans s’y limiter : BioWare, Black Box Games, Criterion Games, EA Digital Illusions, Maxis, Mythic, Pandemic, Phenomic, Pogo Corporation, PopCap Games et Electronic Arts Europe.

http://www.bioware.com/

http://www.mythicentertainment.com/

http://www.criteriongames.com/

Veuillez noter qu’au titre de la Section 512(f) de la Loi DMCA, toute personne qui effectue une fausse déclaration intentionnelle et substantielle selon laquelle l’élément ou l’activité constitue une contrefaçon peut se voir exposée à des dommages et intérêts. Ne faites aucune fausse déclaration !

Veuillez également noter que les informations exposées dans le présent avis juridique peuvent être transmises à la personne ayant fourni le contenu présumé contrefait.